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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
27 août 2021 à 10h14
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Un décret paru au Journal officiel ce 27 août liste les établissements et services médico-sociaux concernés par la présentation du pass sanitaire pour les soins non programmés et les visiteurs, prévus dans la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Sont donc précisément concernés les services et établissements médico-sociaux mentionnés aux 2e, 3e, 5e, 6e, 7e, 9e et 12e du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire :
