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Article
La première partie du projet de loi de finances est rejetée par l'Assemblée nationale
Les soins de santé excluent des contrats de fourniture de contenus numériques
8 octobre 2021 à 12h49
Une ordonnance et son rapport au président de la République transposant les dispositions de deux directives de l'Union européenne, l'une sur la vente de biens, l'autre sur la fourniture de contenus et services numériques, ont été publiés au Journal officiel du 30 septembre.
Comptant vingt-deux articles, l'ordonnance introduit de nouvelles mesures et modifications, dont l'aménagement des modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité et les délais applicables (article 9). Une nouvelle…
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