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Les laboratoires pharmaceutiques sont tenus de déclarer les investissements publics reçus

Par Jérôme Robillard

18 octobre 2021 à 09h31

Un décret, publié dans l'édition du 17 octobre du Journal officiel, met en œuvre l'obligation faite aux laboratoires exploitant des médicaments de déclarer le montant des investissements publics de recherche et de développement dont ils ont bénéficié lors de leur développement. Cette déclaration se fait au Comité économique des produits de santé (CEPS) chargé, au nom du Gouvernement, de négocier les prix avec les entreprises du médicament. Les spécialités inscrites ou ayant vocation à être inscrites…

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