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Le Sénat durcit encore l'injonction d'examen psychiatrique pour personnes radicalisées
PLFSS 2022
L'obligation de certification des prestataires à domicile est reportée d'un an
Par Perrine Debacker
18 octobre 2021 à 12h42
Dans un amendement déposé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, le Gouvernement modifie le calendrier de mise en œuvre de la certification obligatoire pour les prestataires de service et distributeurs de matériel (PSDM), prévu par le PLFSS 2021 (lire notre article). Celle-ci doit s'appuyer sur un référentiel de bonnes pratiques professionnelles élaboré et rendu public par la Haute Autorité de santé (HAS). Le référentiel devait initialement être publi…
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