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PLFSS 2022

La dématérialisation des transmissions devient un "principe" pour les établissements

Lors de l'examen en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, le Gouvernement a fait adopter le 22 novembre un amendement (n 379) à l'article 25 grâce auquel il introduit "un principe de dématérialisation des transmissions pour l'ensemble des soins, produits et prestations facturés par les établissements de santé".

Ainsi, le texte fait en sorte que ces derniers sont désormais "tenus d'assurer [...]…

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