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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Agathe Moret
30 novembre 2021 à 11h20 (mis à jour le 7 avril 2022 à 14h40)
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Information mise à jour : Une décision parue ce 7 avril au Journal officiel revoit à la hausse de 235 millions d'euros le montant total de l'enveloppe dédiée aux personnes âgées des dotations régionales limitatives pour 2021 et revoit la répartition de celle-ci entre les régions.
Une décision publiée au Journal officiel de ce 30 novembre rehausse les enveloppes des dotations régionales limitatives…