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Le passage en dispositif intégré est un levier important mais difficile à appréhender
Un comité examine les restrictions d'accès à certaines professions pour raisons de santé
Par Edoxie Allier
7 décembre 2021 à 14h28
Une loi, publiée au Journal officiel du 7 décembre, institue pour trois ans un comité d'évaluation des textes "encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques." Son but est de veiller "à ce que les personnes atteintes de maladies chroniques aient, en l'absence de motif impérieux de sécurité et de risque pour leur santé, accès à toutes les professions." Il aura quatre missions :
- recenser l'ensemble des textes idoines ;
- évaluer la pertinence de ces textes ;
- proposer…
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