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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Jérôme Robillard
8 décembre 2021 à 16h45
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Sur le site Internet du ministère des Solidarités et de la Santé, le Comité économique des produits de santé (CEPS), chargé de négocier les prix des médicaments et dispositifs médicaux avec les industriels, officialise la mise en place de trois déclarations dématérialisées. Mis à disposition des entreprises pharmaceutiques, ces formulaires constituent désormais la modalité unique de déclaration.
Les déclarations suivantes sont concernées par cette dématérialisation :
