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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Jérôme Robillard
13 décembre 2021 à 13h49
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Par arrêté publié dans l'édition du 11 décembre du Journal officiel, les pouvoirs publics listent les champs du formulaire que devront remplir les exploitants du médicament afin de respecter leurs obligations en matière de déclaration des montants des investissements publics de recherche et développement. Cette obligation législative se fait auprès du Comité économique des produits de santé, qui sera chargé de publier ces informations collectées. Les spécialités inscrites ou ayant vocation à être…
