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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
16 décembre 2021 à 15h23
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L'expérimentation d'une dispense de procédure pour les marchés innovants prévue pour une durée de trois ans par un décret de décembre 2018 est pérennisée. Un décret du 15 décembre indique que les références du Code de la commande publique sont mises à jour en ce sens. Pour rappel, ce dispositif permet de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Il …
