17h33
Article
L'exonération des cotisations patronales au titre de l'aide à domicile doit être justifiée
Les établissements non certifiés avec un plan d'actions peuvent obtenir la dotation Ifaq
Par Perrine Debacker
27 décembre 2021 à 13h04
Dans le cadre de l'incitation financière à l'amélioration de la qualité (Ifaq), un arrêté paru au Journal officiel (JO) du 26 décembre vient compléter l'arrêté du 13 juillet fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé, la liste des indicateurs obligatoires et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats (lire notre article). Ce texte précise d'abord la situation pour les établissements en sursis de certification (catégorie …
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