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Droit
BO Santé du 1er au 15 décembre 2025
Par Jérôme Robillard
3 janvier 2022 à 16h16
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Avec la publication de deux textes au Journal officiel du 31 décembre 2021, le Gouvernement acte le décalage de quelques mois de l'entrée en vigueur de la réforme des vigilances relatives aux produits de santé. Selon un décret, elle sera effective à compter du 31 mars 2022. Un report a déjà été acté début 2021 en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de la maladie Covid-19.
Ce même décret porte sur le numéro national d'identification des médicaments. Il précise ainsi les compétences de l…
