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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
4 janvier 2022 à 13h00
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L'avis sur les seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession a été publié au Journal officiel du 9 décembre dernier. Il fixe ces seuils pour les années 2022 et 2023.
À compter du 1er janvier, ceux-ci passent de :
