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Les sénateurs limitent en commission l'aide à mourir au court terme
Par Thomas Quéguiner
20 janvier 2022 à 11h24
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Par le biais d'un arrêté paru ce 20 janvier au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé précise dans le cadre de la réforme du financement des structures d'urgences les modalités de calcul de la dotation complémentaire allouée au titre de l'amélioration de la qualité pour l'exercice budgétaire 2021. Un mode de calcul dérogatoire est en effet valable en 2021. Le texte, qui découle du décret paru l'an dernier fin février et consacré au nouveau cadre populationnel de dotation des…
