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L'élaboration du cadre de prescription compassionnelle est détaillée par décret

Par Jérôme Robillard

15 février 2022 à 10h45

Publié dans l'édition du 12 février du Journal officiel, un décret précise un volet de la réforme de l'accès compassionnel. Il détaille ainsi les conditions d'élaboration par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) d'un cadre de prescription compassionnelle pour une utilisation hors-autorisation de mise sur le marché. Les maladies rares sont concernées par ce dispositif, avec des dispositions supplémentaires par rapport à d'autres pathologies. Le rôle des observatoires…

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