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Article
Le non-droit est la norme à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris
Le certificat électronique de décès devient la norme au 1er juin
1 mars 2022 à 13h34
Un décret paru au Journal officiel du 1er mars renforce l'obligation pour tous les établissements sanitaires et médico-sociaux, qu'ils soient publics ou privés, d'établir les certificats de décès par voie électronique. L'élaboration ou la transmission du certificat de décès sur support papier doit rester très exceptionnelle, uniquement lorsque le médecin, l'étudiant ou le praticien sont, pour des raisons techniques, dans l'impossibilité de transmettre le certificat par voie électronique, notamment…
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