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La nomenclature budgétaire et comptable publique évolue avec un nouvel arrêté

Par Agathe Moret

14 avril 2022 à 14h21

Un arrêté, publié au Journal officiel de ce 14 avril, entérine de nouvelles mesures de gestion budgétaire et comptable pour les établissements publics de santé et structures publiques territoriales. À compter du 15 avril, la nomenclature évolue pour intégrer de nouvelles pièces justificatives dans le cadre de la procédure de déclaration des dépenses des établissements. Les pièces justificatives qui doivent être produites à l'agent comptable de l'organisme sont modifiées pour deux rubriques et trois…

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