La convention entre établissement et laboratoire dispose d'un modèle pour l'accès précoce

Avec la publication d'un arrêté au Journal officiel du 23 avril, la réforme de l'accès précoce ou compassionnel dispose d'un nouveau jalon réglementaire. Cet arrêté précise en effet le modèle de convention entre l'établissement de santé utilisant la molécule concernée et le laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché. Cet accord vise à mettre en œuvre l'obligation de financement du recueil des données par l'entreprise concernée. Cette obligation est ainsi qualifié…