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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Thomas Quéguiner
26 avril 2022 à 09h03
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Par le biais d'un arrêté publié ce 26 avril au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé précise le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution versée aux sapeurs-pompiers lorsqu'un secteur n'est pas couvert par une garde ambulancière au titre des transports sanitaires urgents. Cela concerne également les secteurs pour lesquels cette même garde est assurée partiellement. L'indemnité s'élève ainsi à "12 euros (€) par heure d'immobilisation d'un service…
