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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Thomas Quéguiner
8 juin 2022 à 14h41
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Par le biais d'un décret publié ce 8 juin au Journal officiel, le ministère de la Santé et de la Prévention fixe les règles de création des commissions administratives paritaires (CAP) par catégorie hiérarchique, dont le principe a été posé à l'été 2019 avec l'article 10 de la loi de transformation de la fonction publique. Le texte supprime "les groupes et sous-groupes" des CAP locales et départementales, ainsi que "la notion de classe qui renvoie au grade" pour les CAP nationales.
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