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Les échanges entre organismes pour l'application du crédit d'impôt immédiat sont cadrés

Un décret publié ce 12 août au Journal officiel (JO) encadre, pour la mise en œuvre du crédit d'impôt immédiat dans le champ des services à la personne, les échanges d'informations entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le texte précise également les modalités de recouvrement des créances des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf)…

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