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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Thomas Quéguiner
17 août 2022 à 10h27
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Par le biais d'un arrêté paru ce 17 août au Journal officiel, le ministère de la Santé et de la Prévention précise les modalités de remboursement des sommes dues à l'École des hautes études en santé publique (EHESP) en cas de "rupture de l'engagement de servir". Ce texte prévaut aussi bien pour les (anciens) élèves directeurs d'hôpital (EDH) que leurs collègues directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (ED3S).
Préalablement à leurs débuts à l'EHESP, ces derniers sont en effet…
