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Deux formulaires sont arrêtés pour le consentement autour de l'aide à la procréation

Par Jérôme Robillard

31 août 2022 à 14h02

L'édition du 31 août du Journal officiel comprend deux arrêtés fixant le contenu de formulaires de consentement pour des activités liées à l'assistance médicale à la procréation. Le premier arrêté porte sur la communication de l'identité et des données non identifiantes d'un donneur de gamètes. L'équipe médicale est chargée du recueil de ce consentement permettant à la personne née du don de connaître ces informations à sa majorité.

Le second arrêté concerne le consentement à l'accueil d'un ou plusieurs…

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