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PLFSS 2023

Un décret va clarifier l'inscription sur la liste de rétrocession

Par Jérôme Robillard

18 octobre 2022 à 10h33

Avec un amendement à son projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement entend aligner la procédure d'inscription d'un médicament sur la liste de rétrocession à celle des spécialités remboursables en officine. Le Gouvernement, dans son exposé des motifs, précise que ces dispositions introduites viennent compléter la loi d'accélération et de simplification de l'action publique qui a prévu un transfert, du ministère de la Santé à l'Agence nationale de sécurité du mé…

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