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PLFSS 2023

La facturation des soins effectués par les infirmiers en pratique avancée s'uniformise

Par Thomas Quéguiner

19 octobre 2022 à 10h23

À l'occasion d'un amendement (n° 2583) au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), dont les débats en séance publique s'ouvre ce 20 octobre à l'Assemblée nationale, le Gouvernement propose d'autoriser les établissements du secteur privé anciennement sous objectif quantifié national à facturer les actes et consultations externes (ACE) réalisés par leurs infirmiers en pratique avancée (IPA).

Actuellement, cette possibilité tarifaire prévaut uniquement pour les établissements auparavant…

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