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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Clémence Nayrac
3 janvier 2023 à 09h38
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Après la publication le 30 décembre d'un décret adaptant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue relative à la réalisation des interruptions volontaires de grossesse (IVG, lire notre article) instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes, c'est désormais la liste des établissements concernés qui est mise à jour, via la parution d'un arrêté au Journal officiel (JO) du 31 décembre. Une première version de ce texte a été publié au JO du 30 décembre mais contenait…
