Le Conseil d'État annule un décret sur le pass sanitaire

Dans une décision publiée le 29 décembre, le Conseil d'État annule un décret d'octobre 2021, abrogé en juillet 2022, sur la gestion de la crise sanitaire. Le texte attaqué avait acté la suppression de l'autotest réalisé sous la supervision d'un professionnel de santé du périmètre permettant de disposer d'un pass sanitaire. Pour la justice, en l'absence d'arguments sur l'efficacité ou non de ce test, le Gouvernement n'aurait pas dû procéder à cette exclusion. D'autant plus que ces autotests avaient…