La commission des affaires sociales distingue les Ehpad des lieux de privation de liberté

Dans le cadre de la niche parlementaire du rassemblement national, une proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires aux établissements sociaux et médico-sociaux a été rejetée par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale ce 12 janvier (lire aussi le dossier législatif). La principale raison invoquée dans le rapport de commission est que "l’article unique crée un droit de visite pour les parlementaires s'inspirant des dispositions existantes en mati…