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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
Le Parlement n'ajoute pas de sanctions pour l'hôpital sur la sérialisation
Par Jérôme Robillard
25 janvier 2023 à 12h57
L'Assemblée nationale adopte à son tour le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans plusieurs domaines, dont la santé. Peu de modifications sont à noter dans cette navette, mis à part un toilettage sur les établissements et personnes habilités à délivrer des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales. La liste sera fixée par décret et non dans la loi, selon un amendement adopté en séance publique le 24 janvier. Sur la sérialisation…
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