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Les hôpitaux normands prennent neuf engagements sur l'accès concret aux soins
1 février 2023 à 10h02
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Vers quel tribunal se tourner pour contester la non-mise en œuvre de la notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en matière de scolarisation d'un élève en situation de handicap ? Dans une décision du 5 décembre 2022 (à télécharger ci-dessous), le Tribunal des confits estime que c'est le tribunal administratif qui est compétent.
Des parents ont saisi le tribunal administratif d'Amiens (Somme) pour contraindre l'Éducation nationale à appliquer le…
