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Brèves


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Droit

Le Gouvernement veut maintenir l'agrément associatif pour les actions de groupe en justice

Avant l'examen en séance publique le 8 mars de la proposition de loi des députés Laurence Vichnievsky (Modem, Puy-de-Dôme) et Philippe Gosselin (LR, Manche) sur le régime juridique des actions de groupe, le Gouvernement dépose une série d'amendements. L'un d'eux concerne spécifiquement le domaine de la santé. Il propose de maintenir l'agrément délivré aux associations d'usagers du système de santé pour mener une action en justice. Un gage de sérieux nécessaire, à son sens,…

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