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Article
Les établissements totalisent 17,7% des fraudes détectées par l'Assurance maladie en 2025
Le report du règlement sur les dispositifs médicaux est validé
Par Jérôme Robillard
10 mars 2023 à 13h58
Le Conseil de l'Union européenne annonce, par communiqué, l'adoption d'un règlement qui prolonge le délai alloué aux dispositifs médicaux sur le marché pour se conformer aux nouvelles dispositions. "Les fabricants de dispositifs médicaux auront désormais jusqu'au 31 décembre 2027 pour satisfaire aux exigences légales en ce qui concerne les dispositifs présentant un risque plus élevé et jusqu'au 31 décembre 2028 en ce qui concerne les dispositifs à faible et à moyen risque", précise l'instance.
En…
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