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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Lydie Watremetz
31 mars 2023 à 15h21
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Dans une décision rendue publique en octobre dernier, le Conseil d'État a enjoint à François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention, de fixer par arrêté un montant unique des droits d'inscription des étudiants en masso-kinésithérapie dans les instituts relevant d'un établissement public de santé. Et ce, en prenant en compte, pour ce qui concerne l'année universitaire en cours, les impératifs de sécurité juridique (lire notre article). C'est désormais chose faite.
L'arrêté en question est…