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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Thomas Quéguiner
21 avril 2023 à 09h05
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Au Journal officiel le 20 avril, une ordonnance — et son rapport associé — étend et adapte plusieurs dispositions législatives en matière de santé en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. Elle pallie un vide juridique en y rendant applicable la nouvelle réglementation relative aux recherches impliquant la personne humaine. Cela concerne les essais cliniques de médicaments et les dispositifs médicaux, en particulier de diagnostic in vitro.
Par ailleurs, l'ordonnance transpose…
