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Un arrêté fixe les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale

Par Marie Sénéchal

24 avril 2023 à 14h58

Un arrêté du 17 avril fixe les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale (SIIV) et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale "établissements de santé". Paru dans le Journal officiel du 23 avril, il entre en vigueur le 1er juillet. Dans un délai de trois mois à compter de cette date, les opérateurs relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale "établissements de santé" adressent par courrier…

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