Un arrêté fixe les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale

Un arrêté du 17 avril fixe les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale (SIIV) et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale "établissements de santé". Paru dans le Journal officiel du 23 avril, il entre en vigueur le 1^er juillet. Dans un délai de trois mois à compter de cette date, les opérateurs relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale "établissements de santé" adressent par courrier…