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La délégation de formation des mandataires judiciaires est prorogée jusqu'en 2027

Par Agathe Moret

19 juillet 2023 à 10h13

Un arrêté du 4 juillet publié au Journal officiel du 19 juillet fait évoluer les conditions de formation préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Les établissement disposant d'une autorisation de dispenser et de délivrer le certificat national au 1er septembre 2023 pourront, "sauf situation plus favorable", voir leur délégation d'autorisation prorogée jusqu'au 31 décembre 2027. Mise en place par arrêté du 2 janvier 2009, la disposition …

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