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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
Par Jérôme Robillard
2 août 2023 à 15h20
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Publié 2 août au Journal officiel, un décret procède à des ajustements sur le registre national automatisé pour le refus de prélèvement d'organes. Il permet surtout aux établissements et organismes autorisés pour la conservation et la distribution des tissus et de leurs dérivés de passer une convention avec d'autres établissements de santé pour les associer à ces activités. Cette convention doit, selon la nouvelle réglementation, préciser les conditions, le contenu et les activités concernées. In…
