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Article
Les députés suppriment le délit d'entrave à l'aide à mourir
Par Jérôme Robillard
10 octobre 2023 à 15h44
Avec la publication d'un arrêté dans le Journal officiel du 10 octobre, le ministère de la Santé acte de nouvelles règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques pour l'assistance médicale à la procréation. La précédente version datait de 2017. Depuis cette date, une loi de bioéthique a été votée par le Parlement et élargit l'accès de cette assistance médicale aux femmes seules et aux couples de femmes. La trentaine de pages de ces bonnes pratiques passe en revue des dispositions communes à…
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