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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Clémence Nayrac
10 novembre 2023 à 11h10
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Conditionner l'octroi de la carte "talent profession médicale et de la pharmacie" à la signature d'une charte des valeurs de la République et du principe de laïcité. Telle est la modification apportée par les sénateurs en séance publique le 8 novembre dans la soirée lors de l'examen du projet de loi immigration et intégration. L'amendement, porté par la sénatrice du Val-d'Oise, Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains), a reçu un avis de sagesse du Gouvernement et de la rapporteuse de la commission…