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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Pia Hémery
26 décembre 2023 à 14h13
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L'arrêté relatif à la tarification nationale journalière des prestations (TNJP) des activités de soins médicaux et réadaptation (SMR) est actualisé ce 23 décembre au Journal officiel. L'annexe relative aux établissements de santé publics et privés à but non lucratif est déjà parue en juillet dernier (lire notre article). Y est ajoutée une autre annexe concernant la tarification applicable aux établissements de santé privés à but lucratif ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens…
