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Article
Le nouveau dispositif de signalement des maltraitances est opérationnel
5 février 2024 à 16h34
Un décret paru au Journal officiel du 4 février supprime l'obligation d'accord préalable du service de contrôle médical en cas de renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). L'allocataire doit alors adresser à l'organisme débiteur, sous pli fermé à l'attention du service du contrôle médical, le nouveau certificat médical détaillé attestant le caractère indispensable, au regard du traitement, de la pathologie ou du besoin…
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