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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Jérôme Robillard
12 février 2024 à 16h12
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La réforme de la législation du secteur pharmaceutique, proposée par la Commission européenne, est en cours d'examen par le Parlement européen. Dans un communiqué, France assos santé fait part de ces craintes sur certains ajouts possibles à ce paquet pharmaceutique. En matière de durée des brevets, la fédération associative juge la proposition initiale de la Commission "équilibrée", avec une réduction de la durée de base à 6 ans, avec des années supplémentaires sous conditions qui permettrait une…
