La clause de sauvegarde n'est pas un impôt confiscatoire pour le Conseil d'État

Dans une décision, le Conseil d'État rejette la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le sujet de la clause de sauvegarde. La cour était saisie par le laboratoire Bayer Healthcare et porte sur la charge réclamée pour l'année 2021, calculée par le Comité économique des produits de santé. Le Conseil d'État précise tout d'abord que cette clause, qui s'active après dépassement d'un montant de dépense de médicaments participe à l'exigence d'équilibre financier de la sécurit…