18h04
PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
5 mars 2024 à 16h32
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Après l'arrêté début février approuvant le référentiel d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique des systèmes d'information de téléconsultation (lire notre article), le décret relatif aux sociétés de téléconsultation est paru. Ce texte définit les modalités de délivrance de l'agrément permettant aux téléconsultations effectuées par les médecins salariés de ces sociétés "d'être prises en charge par l'Assurance maladie". Il régule également leur activité prise en charge.
Plus précisément, le dé…
