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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Jérôme Robillard
21 juin 2024 à 13h18
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Le chiffrage régional de la nouvelle dotation populationnelle dans le financement des activités des établissements de soins médicaux et de réadaptation (SMR) est calibré avec la publication d'un arrêté dans le Journal officiel du 16 juin. Cette dotation occupe une part importante du modèle de financement mixte de ces structures — cette réforme de la tarification se déploie pour la première fois en année pleine. La répartition de ce montant régional se fera à la main des ARS après avis d'un comit…