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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Pia Hémery
8 juillet 2024 à 15h09
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Le comité technique de l'innovation en santé et le conseil stratégique de l'innovation en santé ont émis un avis favorable le 3 juin dernier sur l'opportunité de généraliser l'expérimentation de l'incitation à une prise en charge partagée (Ipep). Une période transitoire s'ouvre donc pour dix-huit mois à compter de ce 7 juillet, d'après un arrêté publié au Journal officiel. Pour rappel, cette phase transitoire postexpérimentation a été prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour …
