Des exigences environnementales minimales pourront être imposées dans les marchés publics

Le règlement européen établissant un cadre pour fixer les exigences en matière d'écoconception pour des produits durables a été publié au Journal officiel européen. Il prévoit que la Commission européenne est habilitée à fixer des exigences minimales que les acheteurs devront intégrer à leurs marchés publics, détaille la Direction des affaires juridiques dans un communiqué. Ces exigences — qui pourront prendre la forme de spécifications techniques, de critères d'attribution, de conditions ou d'objectifs…