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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
Par Jérôme Robillard
25 octobre 2024 à 09h22
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Adoptée le 21 octobre en séance plénière, une résolution du Parlement européen invite la Commission européenne et les États membres à réviser les deux règlements sur les dispositifs médicaux (DM). Cette demande intervient à la suite du renouvellement de la chambre et alors que cette réglementation est encore dans une phase transitoire.
Face au risque de pénuries de DM, le Parlement européen formule plusieurs requêtes, à commencer par la mise en œuvre d'actes délégués pour éviter les "goulets d'étranglement…
