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Brèves


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Droit

La réglementation autour du vote électronique s'unifie dans la fonction publique

Avec la publication d'un décret paru ce 19 novembre au Journal officiel qui crée la partie réglementaire des livres Ier et II du Code général de la fonction publique, les pouvoirs publics en profitent pour modifier les conditions et modalités d'organisation du vote électronique pour les élections professionnelles dans chacun des trois versants. En premier lieu, "la réglementation ainsi unifiée et applicable en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social…

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