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Brèves


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Droit

Le Conseil constitutionnel n'étudiera pas le contrôle des comptes des majeurs protégés

Le Conseil d'État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à propos du contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés. Nexem ainsi que l'Union départementale des associations familiales (Udaf) de Haute-Savoie, qui ont saisi le Conseil d'État contestent l'externalisation des contrôles des comptes de gestion rendue possible par un décret du 2 juillet (lire notre article).

Pour s'assurer du contrôle des comptes,…

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